Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-18.2 - Loi sur la Société nationale de l’amiante

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le ministre des Finances est autorisé à payer à la Société sur le fonds consolidé du revenu, avec l’approbation préalable du gouvernement, une somme de 250 000 000 $ pour 250 000 actions entièrement acquittées de son capital social pour lesquelles la Société lui remettra des certificats.
Ce paiement peut être fait en un ou plusieurs versements; s’il est fait en plusieurs versements, chacun d’eux doit faire l’objet de l’approbation prévue au premier alinéa.
1978, c. 42, a. 13.
© Gouvernement du Québec