Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-16.1 - Loi sur la Société Eeyou de la Baie-James
Article 4
Versions de la disposition
4. La Société est régie par la partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) sous réserve des dispositions inconciliables de la présente loi.
