S-16.1 - Loi sur la Société Eeyou de la Baie-James

Article 22 Versions de la disposition

1987-05-27

22. Pour la réalisation de ses objets, la Société exerce les fonctions suivantes:

1°  l’étude, la planification, la conception et l’administration de mesures pour mitiger des effets du Complexe La Grande (1975) sur les activités des Cris, particulièrement sur leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage, en collaboration avec Hydro-Québec dans le cas des mesures sous la responsabilité de celle-ci;

2°  l’assistance à Hydro-Québec, conformément à la Convention afin que certains projets respectent la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social;

3°  l’exécution de toutes autres fonctions et de toutes autres responsabilités de même que l’exercice de tout pouvoir qui lui est confié par la Convention.

1987, c. 24, a. 22.