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S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

Article 97
Versions de la disposition

Texte complet
97. Un employé visé à l’article 93 qui refuse, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, d’être transféré à la Société est affecté à celle-ci jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse le placer conformément à l’article 100 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
2014, c. 16, a. 97.
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