S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

Texte complet
59. (Abrogé).
2014, c. 16, a. 59; 2020, c. 52020, c. 5, a. 148.
59. La Société soumet chaque année au ministre ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et à l’époque que ce dernier détermine.
Ces prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement, qui les rend publiques.
2014, c. 16, a. 59.