S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

Texte complet
20. La contribution financière que fait la Société peut s’effectuer par l’octroi de sommes affectées aux activités d’un ministère ou par le versement d’une aide financière, conformément au plan stratégique visé à l’article 14.
2014, c. 16, a. 20.