S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Article 39.1 Versions de la disposition

1999-10-22

39.1. Le propriétaire ou le locataire d’un lieu où une infraction à une disposition des articles 38, 38.1 ou 39 est commise ainsi que le titulaire d’un permis visé à l’article 24 et délivré pour ce lieu qui autorise ou permet qu’une telle infraction y soit commise, commet une infraction et est passible d’une peine égale à celle prévue pour l’infraction qu’il a autorisée ou permise.

Dans une poursuite intentée en vertu du premier alinéa, la preuve qu’une infraction à une disposition des articles 38, 38.1 ou 39 a été commise par une personne à l’emploi de ce propriétaire, ce locataire ou ce titulaire de permis constitue une preuve, en l’absence de toute preuve contraire, que cette personne a commis cette infraction avec l’autorisation ou l’assentiment de ce propriétaire, ce locataire ou ce titulaire de permis.

Si celui qui a commis une infraction à une disposition des articles 38, 38.1 ou 39 ou si le propriétaire ou le locataire du lieu où une telle infraction est commise ou si le titulaire du permis délivré pour ce lieu est une société ou une personne morale, chaque associé ou chaque administrateur de la personne morale qui autorise ou permet la perpétration de cette infraction est réputé être partie à celle-ci.

1986, c. 96, a. 38; 1990, c. 4, a. 826; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 40, a. 283.

1997-12-01

39.1. Le propriétaire ou le locataire d’un lieu où une infraction à une disposition des articles 38, 38.1 ou 39 est commise ainsi que le titulaire d’un permis visé à l’article 24 et délivré pour ce lieu qui autorise ou permet qu’une telle infraction y soit commise, commet une infraction et est passible d’une peine égale à celle prévue pour l’infraction qu’il a autorisée ou permise.

Dans une poursuite intentée en vertu du premier alinéa, la preuve qu’une infraction à une disposition des articles 38, 38.1 ou 39 a été commise par une personne à l’emploi de ce propriétaire, ce locataire ou ce titulaire de permis constitue une preuve, en l’absence de toute preuve contraire, que cette personne a commis cette infraction avec l’autorisation ou l’assentiment de ce propriétaire, ce locataire ou ce titulaire de permis.

Si celui qui a commis une infraction à une disposition des articles 38, 38.1 ou 39 ou si le propriétaire ou le locataire du lieu où une telle infraction est commise ou si le titulaire du permis délivré pour ce lieu est une société ou une corporation, chaque associé ou chaque administrateur de la corporation qui autorise ou permet la perpétration de cette infraction est réputé être partie à celle-ci.

1986, c. 96, a. 38; 1990, c. 4, a. 826; 1997, c. 43, a. 875.

1990-10-01

39.1. Le propriétaire ou le locataire d’un lieu où une infraction à une disposition des articles 38, 38.1 ou 39 est commise ainsi que le détenteur d’un permis visé à l’article 24 et délivré pour ce lieu qui autorise ou permet qu’une telle infraction y soit commise, commet une infraction et est passible d’une peine égale à celle prévue pour l’infraction qu’il a autorisée ou permise.

Dans une poursuite intentée en vertu du premier alinéa, la preuve qu’une infraction à une disposition des articles 38, 38.1 ou 39 a été commise par une personne à l’emploi de ce propriétaire, ce locataire ou ce détenteur de permis constitue une preuve, en l’absence de toute preuve contraire, que cette personne a commis cette infraction avec l’autorisation ou l’assentiment de ce propriétaire, ce locataire ou ce détenteur de permis.

Si celui qui a commis une infraction à une disposition des articles 38, 38.1 ou 39 ou si le propriétaire ou le locataire du lieu où une telle infraction est commise ou si le détenteur du permis délivré pour ce lieu est une société ou une corporation, chaque associé ou chaque administrateur de la corporation qui autorise ou permet la perpétration de cette infraction est réputé être partie à celle-ci.

1986, c. 96, a. 38; 1990, c. 4, a. 826.

1986-12-19

39.1. Le propriétaire ou le locataire d’un lieu où une infraction à une disposition des articles 38, 38.1 ou 39 est commise ainsi que le détenteur d’un permis visé à l’article 24 et délivré pour ce lieu qui autorise ou permet qu’une telle infraction y soit commise, commet une infraction et est passible, outre le paiement des frais, d’une peine égale à celle prévue pour l’infraction qu’il a autorisée ou permise.

Dans une poursuite intentée en vertu du premier alinéa, la preuve qu’une infraction à une disposition des articles 38, 38.1 ou 39 a été commise par une personne à l’emploi de ce propriétaire, ce locataire ou ce détenteur de permis constitue une preuve, en l’absence de toute preuve contraire, que cette personne a commis cette infraction avec l’autorisation ou l’assentiment de ce propriétaire, ce locataire ou ce détenteur de permis.

Si celui qui a commis une infraction à une disposition des articles 38, 38.1 ou 39 ou si le propriétaire ou le locataire du lieu où une telle infraction est commise ou si le détenteur du permis délivré pour ce lieu est une société ou une corporation, chaque associé ou chaque administrateur de la corporation qui autorise ou permet la perpétration de cette infraction est réputé être partie à celle-ci.

1986, c. 96, a. 38.