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S-11.0102 - Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Article 33
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Texte complet
33. Les sommes reçues par la Société doivent être affectées au paiement de ses obligations. Le surplus, s’il en est, est conservé par la Société.
2004, c. 35, a. 33.
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