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S-11.0102 - Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Les membres du conseil d’administration et le secrétaire ne sont pas rémunérés. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions dans les cas, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
2004, c. 35, a. 16.
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