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S-10.2 - Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. La Société produit au plus tard le 30 septembre 2021 le dernier rapport d’activités et les derniers états financiers de la Régie des installations olympiques prévus respectivement aux articles 28 et 31 de la Loi sur la Régie des installations olympiques (chapitre R-7); elle les joint à son propre rapport d’activités.
Le présent article s’applique malgré toute disposition inconciliable.
2020, c. 10, a. 65.
En vig.: 2020-11-01
65. La Société produit au plus tard le 30 septembre 2021 le dernier rapport d’activités et les derniers états financiers de la Régie des installations olympiques prévus respectivement aux articles 28 et 31 de la Loi sur la Régie des installations olympiques (chapitre R-7); elle les joint à son propre rapport d’activités.
Le présent article s’applique malgré toute disposition inconciliable.
2020, c. 10, a. 65.
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