S-10.2 - Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique

Article 37 Versions de la disposition

2020-11-01

37. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il fixe:

1°  garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par la Société ou par une de ses filiales ainsi que l’exécution de toute obligation de celle-ci;

2°  autoriser le ministre des Finances à avancer à la Société ou à l’une de ses filiales tout montant jugé nécessaire à la réalisation de sa mission.

Les sommes requises pour l’application du présent article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.

2020, c. 10, a. 37.

Non en vigueur

En vig.: 2020-11-01

37. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il fixe:

1°  garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par la Société ou par une de ses filiales ainsi que l’exécution de toute obligation de celle-ci;

2°  autoriser le ministre des Finances à avancer à la Société ou à l’une de ses filiales tout montant jugé nécessaire à la réalisation de sa mission.

Les sommes requises pour l’application du présent article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.

2020, c. 10, a. 37.