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Décisions des tribunaux
S-10.2 - Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique
Article 13
Versions de la disposition
13. La Société ou l’une de ses filiales ne peut, sans l’autorisation du gouvernement:
1° contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés;
2° s’engager financièrement au-delà des limites déterminées par le gouvernement;
3° aliéner tout immeuble faisant partie du Parc olympique;
4° acquérir, détenir ou céder des actifs, autres que ceux visés au paragraphe 3°, au-delà des limites déterminées par le gouvernement;
5° accepter un don ou un legs auquel est attachée une charge ou une condition.
Le gouvernement peut subordonner son autorisation aux conditions qu’il détermine.
Les montants, limites et conditions fixés en vertu du présent article peuvent aussi s’appliquer au groupe constitué par la Société et ses filiales ou à l’un ou plusieurs des membres du groupe.
L’autorisation du gouvernement n’est toutefois pas requise à l’égard des transactions effectuées entre la Société et ses filiales, ni entre ces filiales.
En vig.: 2020-11-01
13. La Société ou l’une de ses filiales ne peut, sans l’autorisation du gouvernement:
1° contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés;
2° s’engager financièrement au-delà des limites déterminées par le gouvernement;
3° aliéner tout immeuble faisant partie du Parc olympique;
4° acquérir, détenir ou céder des actifs, autres que ceux visés au paragraphe 3°, au-delà des limites déterminées par le gouvernement;
5° accepter un don ou un legs auquel est attachée une charge ou une condition.
Le gouvernement peut subordonner son autorisation aux conditions qu’il détermine.
Les montants, limites et conditions fixés en vertu du présent article peuvent aussi s’appliquer au groupe constitué par la Société et ses filiales ou à l’un ou plusieurs des membres du groupe.
L’autorisation du gouvernement n’est toutefois pas requise à l’égard des transactions effectuées entre la Société et ses filiales, ni entre ces filiales.
