S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Texte complet
63. Les crédits accordés pour l’exercice financier 1995-1996 au ministre de la Culture et des Communications sont, dans la mesure et selon les modalités que détermine le gouvernement, transférés à la Société.
Les crédits accordés pour la Société générale des industries culturelles et pour l’Institut québécois du cinéma sont transférés à la Société de développement des entreprises culturelles.
1994, c. 21, a. 63.