S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Texte complet
5.1. (Abrogé).
2007, c. 13, a. 1; 2022, c. 19, a. 311.
5.1. Le gouvernement nomme le président du conseil d’administration pour un mandat d’au plus cinq ans.
2007, c. 13, a. 1.