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S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le Conseil et les Commissions ont pour fonction de conseiller la Société sur toute question qu’elle leur soumet ou réaliser toute étude qu’elle requiert dans leur domaine de compétence.
Ils doivent être consultés par la Société sur:
1°  les projets de programmes d’aide financière dans leur domaine de compétence;
2°  les parties du projet de plan d’activités de la Société applicables à l’aide financière dans leur domaine de compétence.
1994, c. 21, a. 34.
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