R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Texte complet
169. Une demande de prestation de décès peut être faite pour le compte des héritiers du cotisant par l’un d’eux ou par le liquidateur de la succession.
1965 (1re sess.), c. 24, a. 176; 1993, c. 15, a. 66; 1997, c. 73, a. 71.
169. Une demande de prestation de décès peut être faite pour le compte des héritiers du cotisant par l’un d’eux ou par l’exécuteur testamentaire.
1965 (1re sess.), c. 24, a. 176; 1993, c. 15, a. 66.
169. Une demande de prestation de décès peut être faite pour le compte des ayants droit d’un cotisant par son exécuteur testamentaire ou héritier ou par toute personne à qui la prestation est payable.
1965 (1re sess.), c. 24, a. 176.