R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Texte complet
157.2. Le montant additionnel pour invalidité après la retraite est payable pour chaque mois à compter du quatrième mois qui suit celui où le bénéficiaire de la rente de retraite est devenu invalide.
2011, c. 36, a. 20.