R-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Texte complet
10. (Abrogé).
1987, c. 107, a. 10; 1988, c. 82, a. 173.
10. Le traitement admissible ne comprend pas tout montant exclu par règlement.
1987, c. 107, a. 10.