Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-9.1 - Loi sur le régime de retraite de certains enseignants
EnglishArticle 63
Versions de la disposition
63. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
La ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de l'Efficacité de l'État et présidente du Conseil du trésor est responsable de l'application de la présente loi. Décret 1164-2025 du 10 septembre 2025, (2025) 157 G.O. 2, 5418.
