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R-8 - Loi sur la Régie des services publics

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. À la requête de toute partie intéressée, la Régie peut annuler ou modifier tout contrat ou règlement relatif à une entreprise publique, si la requérante établit que les conditions de ce contrat ou de ce règlement sont abusives.
S. R. 1964, c. 229, a. 19.
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