Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-8 - Loi sur la Régie des services publics

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le secrétaire et les autres fonctionnaires et employés de la Régie sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
S. R. 1964, c. 229, a. 12; 1966-67, c. 17, a. 13; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
12. Le secrétaire et les autres fonctionnaires et employés de la Régie sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique.
S. R. 1964, c. 229, a. 12; 1966-67, c. 17, a. 13; 1978, c. 15, a. 140.
12. Le secrétaire et les autres fonctionnaires et employés de la Régie sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique.
S. R. 1964, c. 229, a. 12; 1966-67, c. 17, a. 13.
© Gouvernement du Québec