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R-8 - Loi sur la Régie des services publics

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Il n’est permis à aucun régisseur, officier ou employé de la Régie, sous peine de déchéance de sa charge, d’avoir un intérêt quelconque, direct ou indirect, dans une entreprise publique visée par le paragraphe 3° de l’article 2.
Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation, pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec toute la diligence possible.
S. R. 1964, c. 229, a. 11.
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