R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Texte complet
8. (Abrogé).
1985, c. 12, a. 8; 1998, c. 44, a. 51.
8. Une vacance parmi les membres du conseil d’administration est comblée pour la durée non écoulée du mandat du membre à remplacer, en suivant le mode de nomination de ce dernier.
1985, c. 12, a. 8.