R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Texte complet
37. Un groupement d’établissements est une association, union, fédération ou autre organisation qui est jugée représentative des établissements par le ministre de la Santé et des Services sociaux si elle n’est pas déjà ainsi reconnue par la loi.
1985, c. 12, a. 37; 1985, c. 23, a. 24; 2003, c. 25, a. 54.
37. Un groupement d’établissements est une association, union, fédération ou autre organisation dont une majorité d’établissements d’une catégorie font partie et qui est jugée représentative de cette catégorie par le ministre de la Santé et des Services sociaux si elle n’est pas déjà ainsi reconnue par la loi.
1985, c. 12, a. 37; 1985, c. 23, a. 24.
37. Un groupement d’établissements est une association, union, fédération ou autre organisation dont une majorité d’établissements d’une catégorie font partie et qui est jugée représentative de cette catégorie par le ministre des Affaires sociales si elle n’est pas déjà ainsi reconnue par la loi.
1985, c. 12, a. 37.