R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Texte complet
37.23. La présente section constitue une loi fiscale au sens de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
2010, c. 20, a. 32; 2010, c. 31, a. 175.
37.23. La présente section constitue une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31).
2010, c. 20, a. 32.