R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Texte complet
37.15. La présente section constitue une loi fiscale au sens de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
1996, c. 32, a. 106; 2010, c. 31, a. 175.
37.15. La présente section constitue une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31).
1996, c. 32, a. 106.