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R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Article 2.0.12
Versions de la disposition

Texte complet
2.0.12. La Régie doit, sur demande, communiquer à un organisme désigné par le ministre conformément à l’article 2.0.11, les renseignements figurant sur un formulaire de consentement.
2010, c. 38, a. 2.
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