R-25.01 - Loi sur le Réseau de transport métropolitain

Article 86 Versions de la disposition

2017-06-01

86. À l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l’article 85, l’employeur saisit le Tribunal administratif du travail des matières ayant fait l’objet d’une entente et des difficultés à résoudre, selon le cas, pour qu’il exerce les pouvoirs prévus à l’article 46 du Code du travail (chapitre C-27).

Le Tribunal n’est pas lié par l’identification des difficultés à résoudre. Il doit rendre sa décision au plus tard le 1er février 2018.

2016, c. 8, a. 4.

Non en vigueur

Non en vigueur

86. À l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l’article 85, l’employeur saisit le Tribunal administratif du travail des matières ayant fait l’objet d’une entente et des difficultés à résoudre, selon le cas, pour qu’il exerce les pouvoirs prévus à l’article 46 du Code du travail (chapitre C-27).

Le Tribunal n’est pas lié par l’identification des difficultés à résoudre. Il doit rendre sa décision au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de huit mois celle fixée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur de l’article 4 de la Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (chapitre O-7.3)).

2016, c. 8, a. 4.