Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-2.2.0.0.3 - Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics
Article 49
Versions de la disposition
49. À l’exception des dispositions des chapitres V et VI, les dispositions de la présente loi cessent d’avoir effet le 15 décembre 2022, sauf en ce qui concerne les actions intentées avant cette date. Les dispositions du chapitre V cessent d’avoir effet à la date fixée par le gouvernement.
49. À l’exception des dispositions des chapitres V et VI, les dispositions de la présente loi cessent d’avoir effet le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l’entrée en vigueur des dispositions du chapitre III), sauf en ce qui concerne les actions intentées avant cette date. Les dispositions du chapitre V cessent d’avoir effet à la date fixée par le gouvernement.
