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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-2.2.0.0.3 - Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics
Article 44
Versions de la disposition
44. Une affaire en cours devant un tribunal de droit civil le 1er avril 2015 visant à réparer un préjudice causé à un organisme public par une fraude ou une manoeuvre dolosive dans le cadre de l’adjudication, de l’attribution ou de la gestion d’un contrat public peut être suspendue à la demande d’une des parties.
La demande de suspension est présentée à un juge en son cabinet. Celui-ci l’accorde si l’entreprise ou la personne physique mentionnée à l’article 10 s’engage à participer au programme de remboursement visé au chapitre II ou encore si l’organisme public indique son intention de continuer l’affaire en vertu des règles prévues au chapitre III lorsque celles-ci entreront en vigueur.
