R-2.2.0.0.3 - Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics
41.Les prévisions de dépenses et d’investissements du Fonds relatif aux contrats publics, présentées en annexe I, sont approuvées pour l’année financière 2014-2015.