R-2.2.0.0.3 - Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics

Texte complet
29. (Modification intégrée au c. B-1.1, aa. 65.1.0.1-65.1.0.2).
2015, c. 6, a. 29.