R-2.2.0.0.3 - Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics

Article 26 Versions de la disposition

2015-04-01

26. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds:

1°  les sommes qui sont versées au ministre en application de la présente loi;

2°  les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

3°  les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);

4°  les dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation de l’objet du Fonds;

5°  les revenus générés par les sommes portées au crédit du Fonds.

2015, c. 6, a. 26.