R-2.2.0.0.3 - Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics

Texte complet
25. Est institué, au sein du ministère de la Justice, le Fonds relatif aux contrats publics.
Ce fonds est affecté au financement des activités réalisées par le ministre dans le cadre de l’application de la présente loi.
2015, c. 6, a. 25.