Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-2.2.0.0.3 - Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics
Article 23
Versions de la disposition
23. Malgré toute disposition inconciliable d’une loi, toute valeur accumulée, toute prestation versée ou tout bénéfice accordé à un employé d’un organisme public ou à un élu, dans le cadre d’un régime de retraite, est saisissable pour l’exécution d’un jugement définitif qui accueille une action intentée en vertu du chapitre III, dans les cas, aux conditions et de la manière déterminés par règlement du gouvernement.
