R-2.2.0.0.3 - Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics

Article 17 Versions de la disposition

2017-12-15

17. Un tribunal judiciaire a compétence exclusive pour disposer de toute demande relative à l’application du présent chapitre. Toutefois, une personne ou un organisme qui exerce des fonctions juridictionnelles conserve sa compétence à l’égard d’une telle demande lorsque celle-ci est formulée par l’organisme public uniquement à l’encontre d’un de ses employés. Le cas échéant, les dispositions de la présente loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

2015, c. 6, a. 17.

Non en vigueur

Non en vigueur

17. Un tribunal judiciaire a compétence exclusive pour disposer de toute demande relative à l’application du présent chapitre. Toutefois, une personne ou un organisme qui exerce des fonctions juridictionnelles conserve sa compétence à l’égard d’une telle demande lorsque celle-ci est formulée par l’organisme public uniquement à l’encontre d’un de ses employés. Le cas échéant, les dispositions de la présente loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

2015, c. 6, a. 17.