R-2.2.0.0.3 - Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics

Texte complet
15. Une demande adressée à un tribunal ou à un juge en son cabinet en application du présent chapitre est instruite et jugée d’urgence.
2015, c. 6, a. 15.
Non en vigueur
15. Une demande adressée à un tribunal ou à un juge en son cabinet en application du présent chapitre est instruite et jugée d’urgence.
2015, c. 6, a. 15.