R-2.2.0.0.3 - Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics

Texte complet
ANNEXE I
(Article 41)
FONDS RELATIF AUX CONTRATS PUBLICS
PRÉVISIONS DE DÉPENSES ET D’INVESTISSEMENTS 2014-2015
(en milliers de dollars)
Revenus
Dépenses 72,4
Surplus ou déficit de l’exercice (72,4)
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Solde des emprunts ou avances (72,4)
2015, c. 6, annexe I.