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R-19.1 - Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Les frais d’ouverture de dossier sont fixés à 133 $ pour chaque demande de délivrance de permis d’abattoir transitoire et ne peuvent être remboursés.
2009, c. 10, a. 22.
Voir avis d’indexation; (2023) 155 G.O. 1, 237.
22. Les frais d’ouverture de dossier sont fixés à 129 $ pour chaque demande de délivrance de permis d’abattoir transitoire et ne peuvent être remboursés.
2009, c. 10, a. 22.
Voir avis d’indexation; (2019) 151 G.O. 1, 253.
22. Les frais d’ouverture de dossier sont fixés à 124 $ pour chaque demande de délivrance de permis d’abattoir transitoire et ne peuvent être remboursés.
2009, c. 10, a. 22.
Voir avis d’indexation; (2017) 149 G.O. 1, 335.
22. Les frais d’ouverture de dossier sont fixés à 122 $ pour chaque demande de délivrance de permis d’abattoir transitoire et ne peuvent être remboursés.
2009, c. 10, a. 22.
Voir avis d’indexation; (2016) 148 G.O. 1, 243.
22. Les frais d’ouverture de dossier sont fixés à 120 $ pour chaque demande de délivrance de permis d’abattoir transitoire et ne peuvent être remboursés.
2009, c. 10, a. 22.
Voir avis d’indexation; (2015) 147 G.O. 1, 199.
22. Les frais d’ouverture de dossier sont fixés à 118 $ pour chaque demande de délivrance de permis d’abattoir transitoire et ne peuvent être remboursés.
2009, c. 10, a. 22.
Voir avis d’indexation; (2014) 146 G.O. 1, 194.
22. Les frais d’ouverture de dossier sont fixés à 117 $ pour chaque demande de délivrance de permis d’abattoir transitoire et ne peuvent être remboursés.
2009, c. 10, a. 22.
Voir avis d’indexation; (2013) 145 G.O. 1, 330.
22. Les frais d’ouverture de dossier sont fixés à 115 $ pour chaque demande de délivrance de permis d’abattoir transitoire et ne peuvent être remboursés.
2009, c. 10, a. 22.
Voir avis d’indexation; (2012) 144 G.O. 1, 328.
22. Les frais d’ouverture de dossier sont fixés à 112 $ pour chaque demande de délivrance de permis d’abattoir transitoire et ne peuvent être remboursés.
2009, c. 10, a. 22.
Voir avis d’indexation; (2011) 143 G.O. 1, 337.
22. Les frais d’ouverture de dossier sont fixés à 109 $ pour chaque demande de délivrance de permis d’abattoir transitoire et ne peuvent être remboursés.
2009, c. 10, a. 22.
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