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R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 46; 2002, c. 45, a. 537; 2006, c. 38, a. 12.
46. Les sommes nécessaires à l’application de la présente loi sont prises sur les crédits votés annuellement à cette fin par le Parlement.
1982, c. 52, a. 46; 2002, c. 45, a. 537.
46. Les sommes nécessaires à l’application de la présente loi sont prises pour les exercices financiers 1982-1983 et 1983-1984 sur le fonds consolidé du revenu et, pour les années subséquentes, sur les crédits votés annuellement à cette fin par le Parlement.
1982, c. 52, a. 46.
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