R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Texte complet
204. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 204; 2006, c. 38, a. 12.
204. (Modification intégrée au c. L-4, aa. 9, 17-18, 19).
1982, c. 52, a. 204.