R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
146.9.1.6. L’affectation d’un excédent d’actif ne peut prendre effet avant le jour suivant la date de l’évaluation actuarielle. Elle doit par ailleurs prendre effet au plus tard un an après ce jour.
2020, c. 30, a. 51.