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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 146.82
Versions de la disposition

Texte complet
146.82. L’application d’une mesure de redressement qui consiste en une réduction des prestations liées aux services reconnus à la date de l’évaluation ne constitue pas une modification du régime.
2020, c. 30, a. 61.
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