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R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 425
Versions de la disposition

Texte complet
425. L’acte de nomination d’un juge de paix nommé en vertu de l’article 158 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) avant le 21 juin 2001 qui indique que l’article 162 de cette loi est applicable à ce juge est considéré référer plutôt à l’article 95 de cette loi.
2001, c. 31, a. 425.
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