Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
51.1. Nul ne peut posséder, utiliser, permettre l’utilisation, offrir en vente ou en location, exposer pour fin de vente ou de location ni vendre ou louer un dispositif d’altération de systèmes antipollution pour un véhicule automobile.
2022, c. 8, a. 103.