P-9 - Loi sur les parcs

Texte complet
12. (Abrogé).
1977, c. 56, a. 12; 1990, c. 4, a. 625.
12. Les poursuites en vertu de la présente loi sont intentées suivant la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
1977, c. 56, a. 12.