P-9.3 - Loi sur les pesticides

Texte complet
90. (Remplacé).
1987, c. 29, a. 90; 2022, c. 8, a. 75.
90. Nul ne peut, sans l’autorisation de l’inspecteur, utiliser, enlever ou permettre que soit utilisée ou enlevée la chose saisie.
1987, c. 29, a. 90.