P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
258. Dans les lois ainsi que dans leurs textes d’application, dans tout contrat, décret, programme ou autre document, tout renvoi à une disposition de la Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) est un renvoi à la disposition correspondante de la présente loi.
2011, c. 21, a. 258.