P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
173. À l’égard d’un immeuble situé à la fois dans une aire de protection et dans un site patrimonial déclaré, s’appliquent uniquement les dispositions applicables à l’égard d’un immeuble situé dans un site patrimonial déclaré.
2011, c. 21, a. 173.