P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Texte complet
61. Le gestionnaire opérationnel du système de gestion des ordonnances électroniques de médicaments communique les ordonnances contenues dans ce système à un intervenant autorisé visé à l’article 59 ou à l’article 60.
2012, c. 23, a. 61.